CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

Article 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de services s’appliquent à toutes les locations de matériels pour réception consenties par la société LOCATION SERVICE/SEVYLOC, Société EURL au capital de 270 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT ETIENNE sous le numéro 85072946800015 ayant son siège social 12 Rue Montyon 42000 SAINT ETIENNE (ci-après «LOCATION SERVICE/SEVYLOC») à destination de clients professionnels (ci-après « Les Clients Professionnels ») ou particuliers (ci-après « Les Consommateurs »), désignés ensemble ( « Les Clients ») qui lui en font la demande. Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à toutes les locations consentis par LOCATION SERVICE/SEVYLOC et aux ventes de matériel de réception auprès des Clients quel que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client Professionnel et notamment ses conditions générales d'achat.

Ces Conditions Générales sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande préalablement et à toute passation de commandes. Les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et Prestations de services et les avoir acceptées avant la passation de leur commande.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de LOCATION SERVICE/SEVYLOC sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Ces Conditions Générales de Vente et de Prestations de services pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de la passation de la commande. Le fait pour LOCATION SERVICE/SEVYLOC de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales ne peut valoir renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2 – Commandes

Les Clients souhaitant louer du matériel ou acheter du matériel « à usage unique » auprès de LOCATION SERVICE/SEVYLOC demandent l’établissement d’un devis par tous moyens (courrier, fax, téléphone, courriel ou en se rendant directement chez LOCATION SERVICE/SEVYLOC). Après analyse de chaque demande, LOCATION SERVICE/SEVYLOC établit un devis et l’adresse aux Clients pour accord.

L’acceptation du devis par le Client peut se faire par courrier électronique avec avis de réception ou par mention « bon pour accord » sur le devis. LOCATION SERVICE/SEVYLOC se réserve toutefois la possibilité de ne pas confirmer une commande du Client pour quelque raison que ce soit : rupture de stock, difficultés de livraisons. Dans tous les cas, LOCATION SERVICE/SEVYLOC en informera le Client par tout moyen. LOCATION SERVICE/SEVYLOC accepte d’honorer les commandes émises par les Clients Professionnels à la condition que ces derniers présentent des garanties financières suffisantes pour régler les sommes dues. Aussi, si LOCATION SERVICE/SEVYLOC a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part d’un Client Professionnel à la date de la commande ou postérieurement à celle-ci, ou encore si un Client Professionnel ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation du devis notamment en cas de modification dans sa situation juridique telle que l’ouverture d’une procédure collective ou d’une modification statutaire, LOCATION SERVICE/SEVYLOC peut subordonner la location de matériel ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant lors de la livraison du matériel ou à la fourniture par le Client Professionnel de garanties au profit de LOCATION SERVICE/SEVYLOC. LOCATION SERVICE/SEVYLOC aura également la faculté, avant l’acceptation de la commande, comme en cours d’exécution de celle-ci, d’exiger du Client Professionnel la communication de ses documents comptables, et notamment les comptes de résultat, bilans et annexes même prévisionnels. Dans le cas où un Client demanderait l’établissement d’un autre devis sans avoir procédé au paiement d’une commande précédente, LOCATION SERVICE/SEVYLOC pourra refuser de traiter sa demande jusqu’au paiement intégral des factures restants dues et ce, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelles que raison que ce soit. Les devis acceptés par les Clients sont irrévocables pour ces derniers et ne peuvent être ultérieurement modifiés qu’avec l’accord exprès de LOCATION SERVICE/SEVYLOC. Toutefois, en cas de modification du devis accepté par LOCATION SERVICE/SEVYLOC, le Client supportera tous les frais engendrés sans préjudice des indemnités que LOCATION SERVICE/SEVYLOC pourra lui réclamer en réparation des dommages subis.

Si l'annulation intervient (par écrit date d’envoi faisant foi) moins de 72 heures avant la location, la vente ou la prestation, la partie annulée sera due par le client et facturée dans sa totalité.

Si l’annulation intervient (par écrit date d’envoi faisant foi) avant les 72 heures, la location, la vente ou la prestation, vous sera remboursé sous forme d’avoir qui sera valable 1 an à partir de la date d’émission.

Toute modification de devis qui a été accepté (validé), doit être informé, par écrit, soit par mail, soit par courrier (date de réception du courrier postal 7jours avant), 1 semaine avant la date de la prestation, celle-ci ne pourra être modifiable qu’à la hausse.

Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquer et préciser sur le bon de commande AU PIED DU CAMION, toute modification le jour de la livraison sera facturé (changement adresse, manutention) au prix fixé par LOCATION SERVICE/SEVYLOC.

Article 3 - Tarifs

Le matériel est loué aux tarifs de LOCATION SERVICE/SEVYLOC au jour de l’établissement du devis adressé au Client. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, LOCATION SERVICE/SEVYLOC se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Une facture est établie par LOCATION SERVICE/SEVYLOC et remise au Client lors de la livraison du matériel loué.

Article 4 - Conditions de paiement

Les Clients devront verser, lors de l’acceptation du devis de LOCATION SERVICE/SEVYLOC, un acompte correspondant à 30 % du prix total TTC de la location et/ou d’achat de matériel. Le solde du prix est payable au comptant au jour de la livraison du matériel. Pour les clients professionnels, il peut être convenu un délai de règlement. Le paiement est effectué par Espèce (si le paiement est inférieur à 1 000 €), Chèque ou Virement bancaire. En cas de retard de paiement, il sera appliqué aux sommes dues en principal un intérêt égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal et le Client sera débiteur d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 € sans notification préalable. LOCATION SERVICE/SEVYLOC pourra en outre exiger le paiement d’une indemnité complémentaire destinée à couvrir l’ensemble des frais engagés pour le recouvrement de sa créance, sur justificatifs. En cas de non-respect des conditions de paiement ci-dessus, LOCATION SERVICE/SEVYLOC se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours. Aucun escompte, ni aucune ristourne ne sera accordée en cas de paiement anticipé.

Article 5 - Modalités de location du matériel et de fourniture du matériel à « usage unique »

Remise de la marchandise : Sauf mention contraire sur le devis ou pour les tentes, la livraison est effectuée par la remise directe au Client du matériel dans les locaux du LOCATION SERVICE/SEVYLOC sis 12 Rue Montyon 42000 SAINT ETIENNE, à la date figurant sur le devis et/ou le bon de commande.

Livraison : En cas de livraison par LOCATION SERVICE/SEVYLOC au lieu indiqué par le client, le tarif des frais de transport sera appliqué pour la livraison et la reprise selon le barème en vigueur. Le matériel de réception et les podiums peuvent être livrés et montés, au lieu indiqué par le Client moyennant un supplément. Toute manutention non prévue au devis initial et tout temps d'attente feront l'objet d'une facturation complémentaire.

Si le Client refuse le matériel lors de la livraison alors qu’il a préalablement accepté le devis établi par LOCATION SERVICE/SEVYLOC, LOCATION SERVICE/SEVYLOC sera autorisé à conserver, en cas de versement préalable d’acompte, 30 % du montant du devis ou à défaut d’acompte, à solliciter le paiement de cette somme par le Client. LOCATION SERVICE/SEVYLOC ne peut être tenue responsable des éventuels retards de mise à disposition ou de livraison, dus à toute raison indépendante de sa volonté, notamment intempérie, retard dans les retours des locations précédentes, force majeure, grève, ni de leurs conséquences directes ou indirectes à l’égard du Client ou des tiers et n'est redevable d'aucune indemnité à ce titre. La "réservation" de matériel ne garantit pas au Client la date de mise à disposition, donnée à titre indicatif et sous réserve de disponibilité du matériel.

Un bon de livraison est daté et signé par le Client contre remise du matériel. Les risques sont transférés au Client dès la livraison sans préjudice du droit pour LOCATION SERVICE/SEVYLOC d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété. Le transport, chargement, déchargement, attelage et arrimage du matériel sont à la charge et sous la responsabilité du Client.

Retour du matériel loué : Sauf disposition contraire, le matériel loué doit être rendu à la société LOCATION SERVICE/SEVYLOC, dans les locaux de la société LOCATION SERVICE/SEVYLOC, le jour mentionné sur le devis et/ou le bon de commande, au plus tard à 17 h 00. Le matériel doit être rendu propre et en bon état. Les verres, les housses et linges de table peuvent être rendus non lavés. Le matériel rendu sale sera facturé au prix indiqué sur le tarif de LOCATION SERVICE/SEVYLOC.

Une caution est demandée par LOCATION SERVICE/SEVYLOC avant la livraison du matériel (au lieu indiqué par le client ou lors du retrait du matériel dans les locaux de LOCATION SERVICE/SEVYLOC) (espèce, pré autorisation carte bancaire, virement, chèque). Si le matériel est rendu sale et/ou en mauvais état, ou s’il a été détérioré, le dépôt de garantie pourra être conservé par LOCATION SERVICE/SEVYLOC, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire en réparation du préjudice subi. Les pièces manquantes seront facturées au prix du tarif « casse » et non au prix de la location. Le Client assume la charge des conséquences financières des sinistres survenus pendant la location. Si aucune difficulté n’apparait lors de la restitution du matériel, le dépôt de garantie sera restitué au Client.

Le client doit être présent lors de la livraison et de la restitution du matériel loué. Il reconnaît recevoir le matériel en bon état, apte au fonctionnement et en règle avec les normes d'hygiène et de sécurité en vigueur. Le client s'engage à restituer les matériels loués, triés par catégorie, et conditionnés dans leurs protections, bacs et chariots d'origine. Un inventaire contradictoire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel loué. Le client est tenu d'y assister afin de signer cet inventaire.

En l'absence de signature, aucune contestation ne sera admise et seul l'inventaire de LOCATION SERVICE/SEVYLOC fera foi. Le matériel ne sera considéré comme restitué qu'après avoir fait l'objet d'un inventaire contradictoire ou, en cas de refus du client, d'un inventaire de la part LOCATION SERVICE/SEVYLOC seul.

Article 6- Défaut de conformité et vices apparents du matériel loué et/ou du matériel à usage unique.

Lors de la livraison, le Client est tenu de vérifier l'état apparent du matériel et la conformité de la commande. A défaut de réserves expressément formulées lors de la réception du matériel, les Produits délivrés par LOCATION SERVICE/SEVYLOC seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent ou défaut de conformité et ne pourront faire l’objet d’un échange ou d’une reprise (pour le matériel à usage unique). L’utilisation du matériel emporte renonciation par le Client de tout recours.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client. Aucun retour de produit ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès de LOCATION SERVICE/SEVYLOC, obtenu par écrit. Les frais de retour ne seront à la charge de LOCATION SERVICE/SEVYLOC que si le vice apparent ou le manquant est effectivement constaté par LOCATION SERVICE/SEVYLOC. Lorsqu’après contrôle par LOCATION SERVICE/SEVYLOC, un vice apparent ou un manquant est constaté, le Client ne pourra demander à LOCATION SERVICE/SEVYLOC que le remplacement des Produits non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants. En aucun cas le Client ne pourra solliciter une quelconque indemnité au titre des préjudices, directs ou indirects, de quelle que nature qu’ils soient, consécutifs aux défauts apparents ou aux manquants.

Article 7 - Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits de LOCATION SERVICE/SEVYLOC sera réalisé dès que le Client en aura pris possession physiquement. Le Client a la garde matériel et juridique du matériel et il est responsable des dommages que cause ce matériel dès la prise de possession dudit matériel.

Article 8 - Garantie

Les Produits « à usage unique » proposés par LOCATION SERVICE/SEVYLOC sont soumis à la garantie légale de conformité si ceux-ci s’avèrent apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondent pas à la commande ainsi qu’à la garantie légale contre les vices cachés s’ils présentent un défaut de matière, de conception ou de fabrication les rendant impropres à l'utilisation dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 211-4, L 211-5, L 211-7, L 211-12 du Code de la consommation et des articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil.

Le Consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir sur fondement de la garantie légale de conformité. Dans le cadre d’une telle action, il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 211-9 du Code de la consommation. Durant les six mois suivants la délivrance du bien, le Consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien. À compter du 18 mars 2016, ce délai sera porté à 24 mois sauf pour les biens d’occasion. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le Consommateur peut également décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 susvisé et pourra demander soit la résolution de la vente soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client s’engage à utiliser les équipements de LOCATION SERVICE/SEVYLOC dans des conditions normales et conformément à leur objet, et ce dans le respect des règles élémentaires de sécurité et conformément aux règles de l’art. Ainsi, notamment :

- Tous les appareils à gaz doivent être utilisés à l’extérieur, en plein air.

- Le client doit s’assurer que le voltage des appareils électriques correspond au voltage de l’installation utilisée.

- Le Client doit maintenir les équipements en état normal de fonctionnement et il doit respecter les préconisations et consignes de sécurité qui leur sont applicables.

- Il ne doit pas utiliser les matériels pour un usage autre que leur objet.

- Il ne doit pas modifier et/ou adapter les matériels.

- Il doit respecter les règles de charge et/ou de nombres de personnes (notamment dans le cadre d’utilisation des podiums et des tentes).

- Évacuer les tentes en présence d’un vent égal ou supérieur à 80 km/h

- Évacuer et retirer les côtés des abris en cas de vent

- Le Client doit veiller à installer le matériel dans un endroit adapté (au regard notamment des règles d’hygiène et de sécurité).

- Le Client doit démonter les abris et mettre à l’abri le matériel en cas d’intempérie (vent, pluie, neige, orage...)

- Le Client doit mettre en oeuvre l’ensemble des règles de sécurité autour du matériel loué afin d’éviter des accidents (tels chutes du podium, écrasement par le podium, brûlures, coupures...)

- Le Client professionnel doit s’assurer que ses préposés utilisent le matériel conformément aux règles ci-avant exposées. En cas de panne, dysfonctionnement ou dégradation, le Client doit immédiatement cesser d'utiliser le matériel.

- Le prêt et la sous-location de matériel sont strictement interdits.

Article 10 - Responsabilité de LOCATION SERVICE/SEVYLOC

Le matériel est vérifié périodiquement. En conséquence, en cas d’incidents et/ou d’accidents (incendie, explosion, dégâts des eaux, brûlures...), LOCATION SERVICE/SEVYLOC ne pourra être tenue responsable, vis-à-vis du Client, ses successeurs, ses ayants droits ainsi que tout tiers, de tous les préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par cet incident ou accident, et dont la cause est notamment une mauvaise utilisation du matériel, une utilisation anormale ou atypique, le non-respect des règles de sécurité, des règles de l’art, des règles d’installation, des règles d’utilisation.

LOCATION SERVICE/SEVYLOC ne pourra pas également être tenu pour responsable des dommages, de toute nature, causés par le matériel dont la garde a été transférée, dès la prise de possession, au Client. Le Client doit être titulaire d'une assurance responsabilité civile entreprise ou chef de famille pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel. La responsabilité de LOCATION SERVICE/SEVYLOC est strictement limitée aux dommages matériels directs causés au Client qui résulteraient d’un manquement à une obligation essentielle du contrat.

LOCATION SERVICE/SEVYLOC ne pourra être tenue pour responsable en cas d’inexécution de ses obligations contractuelles dans le cas où cette inexécution résulterait d’un cas de force majeure. En tout état de cause, le montant de l’indemnité que LOCATION SERVICE/SEVYLOC pourrait devoir au titre de sa responsabilité sera limitée au prix de la location du matériel à l’origine du dommage. Les pertes d'exploitation, directes ou indirectes, quelle qu'en soit la cause, ne sont jamais prises en charge par LOCATION SERVICE/SEVYLOC. De même, le Client professionnel renonce à tous recours contre LOCATION SERVICE/SEVYLOC pour les dommages que pourraient subir, à l’occasion de l’utilisation du matériel, son personnel, ses biens et marchandises.

Article 11- Litiges

Les parties s’engagent avant tout litige à soumettre leurs différends à un médiateur qu’elles désigneront conjointement par la saisine de la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sis 23 Rue de Terrenoire à SAINT ETIENNE (LOIRE). Le Consommateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à tout autre mode de règlement alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.

À DEFAUT DE PARVENIR À UN ACCORD SUR LA DESIGNATION D’UN MEDIATEUR OU SUR LE DIFFEREND, TOUS LES LITIGES AUQUELS LE PRESENT CONTRAT POURRAIT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT SA VALIDITE, SON INTERPRETATION, SON EXECUTION, SA RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEURS SUITES ET QUI N’AURAIENT PAS PU ETRE RESOLUS DE MANIERE AMIABLE ENTRE LE FOURNISSEUR ET LE CLIENT SERONT SOUMIS AU TRIBUNAUX COMPETENTS DE LA VILLE DE SAINT ETIENNE.

Le matériel détérioré ou non restitué sera facturé au client à sa valeur de remplacement à neuf, augmentée d'une indemnité destinée à couvrir l'indisponibilité du matériel.

Article 12 - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de services et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 - Information précontractuelle des Consommateurs

Préalablement à toute passation de commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et de prestations de services présentées de manière lisible et compréhensible ainsi que de toutes les informations visées aux articles L 111-1 à L 111-7 du Code de la consommation, et notamment :

- les caractéristiques essentielles des Produits, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, installation par exemple) ;

- la date ou le délai dans lequel LOCATION SERVICE/SEVYLOC s'engage à livrer le Produit ; les informations relatives à l'identité et aux coordonnées du Vendeur (postales, téléphoniques et électroniques) ;

- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;

- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;

- Sous réserve d'un accord préalable, le client autorise LOCATION SERVICE/SEVYLOC à le citer dans ses documents commerciaux sous quelque forme que ce soit en qualité de référence commerciale.